Tous les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et à une obligation de secret professionnel Afin de protéger l’entreprise contre toute fuite d’informations stratégiques, le code du travail prévoit que tous les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et […]
Un code du travail qui impose quelques règles d’ordre public et qui laisse largement les partenaires sociaux négocier Ordre public Le code du travail ne prévoit pas grand-chose sur la CSSCT (C. trav., art. L. 2315-36 et s.) : • elle doit notamment obligatoirement être mise en place dans les entreprises et les établissements distincts
A l’accord d’entreprise de tout définir, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens des représentants de proximité Le code du travail se contente juste de prévoir que l’accord d’entreprise définit les attributions des représentants de proximité (RDP), notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et leurs modalités de
Pour l’exercice de leurs missions, les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise et de déplacement à l’extérieur Le code du travail pose les règles suivantes (C. trav., art. L. 2315-14) : • pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et
Les heures de délégation doivent être utilisées pour des missions entrant dans les compétences du CSE Ça tombe sous le sens, les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat dont est investi chaque membre du CSE. Ainsi, le représentant du personnel va pouvoir en faire usage : • pour collecter auprès
Les deux budgets dont dispose le comité social et économique sont et doivent rester distincts Il est fréquent que le budget de fonctionnement du CSE ne soit pas utilisé en totalité chaque année, alors que ce n’est quasiment jamais le cas pour le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC). Le principe veut que
Il n’existe aucune énumération légale des dépenses qui peuvent être réglées avec le budget de fonctionnement Il est inutile de chercher dans le code du travail une liste des dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement car il n’y en a pas. C’est au comité social et économique d’imputer ses dépenses sur
La période pendant laquelle il est possible de faire campagne pour l’élection du comité social et économique En matière d’élections politiques, le code électoral interdit la distribution de bulletins, circulaires et autres documents le jour du scrutin. Rien de tel pour les élections de CSE. Aussi, la campagne peut-elle, en théorie, se poursuivre jusqu’au jour
L’effectif passe en dessous de 11 salariés : l’employeur n’a pas l’obligation de renouveler le comité social et économique L’employeur peut supprimer le comité social et économique lorsque l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs. Ces 12 mois consécutifs sont décomptés à la date d’expiration des
Les représentants du personnel doivent prendre le temps de préparer avec soin les consultations du CSE, c’est vital Quel que soit son objet, la consultation ne sera utile pour le CSE et les salariés que si les élus ont pris le temps de la préparer. Cela signifie, notamment, qu’il faut lire et analyser les documents