Premier signalement Je participe à une formation CSE pour me former à mon mandat – c’est la première fois que je suis élu – quand le secrétaire nous transfère un courriel qu’il a reçu d’un salarié nous demandant de l’aide. Dans son message, ce salarié du service financier évoque un mal-être lié à une surcharge […]
Tout membre du CSE peut tirer une sonnette d’alarme en cas de danger grave et imminent : c’est le droit d’alerte Le code du travail prévoit que tout représentant du personnel au CSE peut saisir l’employeur lorsqu’il constate, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une cause de danger grave et imminent (C. trav.,
Le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves Le code du travail prévoit que le comité social et économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (C. trav., art. L. 2315-27). Il s’agit
Tous les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et à une obligation de secret professionnel Afin de protéger l’entreprise contre toute fuite d’informations stratégiques, le code du travail prévoit que tous les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et
Un code du travail qui impose quelques règles d’ordre public et qui laisse largement les partenaires sociaux négocier Ordre public Le code du travail ne prévoit pas grand-chose sur la CSSCT (C. trav., art. L. 2315-36 et s.) : • elle doit notamment obligatoirement être mise en place dans les entreprises et les établissements distincts
A l’accord d’entreprise de tout définir, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens des représentants de proximité Le code du travail se contente juste de prévoir que l’accord d’entreprise définit les attributions des représentants de proximité (RDP), notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et leurs modalités de
Pour l’exercice de leurs missions, les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise et de déplacement à l’extérieur Le code du travail pose les règles suivantes (C. trav., art. L. 2315-14) : • pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et
Les heures de délégation doivent être utilisées pour des missions entrant dans les compétences du CSE Ça tombe sous le sens, les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat dont est investi chaque membre du CSE. Ainsi, le représentant du personnel va pouvoir en faire usage : • pour collecter auprès
Les deux budgets dont dispose le comité social et économique sont et doivent rester distincts Il est fréquent que le budget de fonctionnement du CSE ne soit pas utilisé en totalité chaque année, alors que ce n’est quasiment jamais le cas pour le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC). Le principe veut que
Il n’existe aucune énumération légale des dépenses qui peuvent être réglées avec le budget de fonctionnement Il est inutile de chercher dans le code du travail une liste des dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement car il n’y en a pas. C’est au comité social et économique d’imputer ses dépenses sur